Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 106
Versions de la disposition
106. Les pourcentages apparaissant au tableau de l’annexe 7 sont applicables aux montants précis de cotisation répartis en fonction du risque correspondant à ces pourcentages. Cependant, lorsque le montant de cotisation se situe entre 2 tranches de cotisation prévues au tableau, le pourcentage est alors calculé par interpolation linéaire, et le résultat est arrondi au centième de pourcentage le plus près.
